Article 115
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.
1 version
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.
1 version
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.