JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 113

Article 113

Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes.


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Version 1

Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs.

Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes.