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Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012

relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le paiement d'impôts par dation en paiement

Résumé. Ce décret précise les règles pour payer des impôts avec des œuvres d'art ou des documents historiques, en suivant un délai et en obtenant l'avis d'une commission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement), 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-00 A et l'article 310 G de son annexe II ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la dation en paiement

Résumé. La dation en paiement d'œuvres d'art ou de documents historiques doit être proposée dans un délai précis et est soumise à l'avis d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Application d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret s'applique aux offres faites aux impôts avant sa publication et qui n'ont pas encore été acceptées ou refusées.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres adressées au service des impôts compétent antérieurement à sa date de publication et n'ayant pas encore donné lieu à agrément ou refus.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3