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Modification des règles de la dation en paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des modalités et du délai pour les offres de dationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384-0 A bis : Paiement des droits de succession par dation en paiement
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 A, Art. 384-0 A bis
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