Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres adressées au service des impôts compétent antérieurement à sa date de publication et n'ayant pas encore donné lieu à agrément ou refus.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Application d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret s'applique aux offres faites aux impôts avant sa publication et qui n'ont pas encore été acceptées ou refusées.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres adressées au service des impôts compétent antérieurement à sa date de publication et n'ayant pas encore donné lieu à agrément ou refus.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

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