Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 A, Art. 384-0 A bis

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Modification des règles de la dation en paiement

Résumé. La dation en paiement d'œuvres d'art ou de documents historiques doit être proposée dans un délai précis et est soumise à l'avis d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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