Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012

JORF n°0260 du 8 novembre 20126 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012

Article suivant

Article 4

Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R2352-19 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la défenseart. R2352-19 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 | Juriblio