Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2352-19

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Extension de l'obligation d'autorisation aux transferts intracommunautaires d'explosifs militaires

Résumé. La loi exige désormais une autorisation pour les transferts d'explosifs militaires au sein de l'Union européenne, en plus des importations.

A modifié les dispositions suivantes :

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