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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'obligation d'autorisation aux transferts intracommunautaires d'explosifs militaires
Résumé. La loi exige désormais une autorisation pour les transferts d'explosifs militaires au sein de l'Union européenne, en plus des importations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2352-19 : Autorisation pour les explosifs militaires
→ Version 3 : Extension de l’autorisation aux transferts intracommunautaires
→ Version 3 : Extension de l’autorisation aux transferts intracommunautaires
- Code de la défense.Art. R2352-19