Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-5-1,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre III : Du jugement des contraventionsCode de procédure pénaleArt. D46-1-1 → Version 1 Code de procédure pénaleArt. D46-1-2 → Version 1 Code de procédure pénaleArt. D46-1-3 → Version 1

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012

Article 1

Article 2

Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012

Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012

Article 1

Article 2

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