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Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012

relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'établissement de titres exécutoires pour amendes dans les transports

Résumé. Ce décret permet aux procureurs de Paris et Bordeaux d'établir des titres exécutoires pour les amendes liées à des contraventions dans les transports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-5-1 (Compétence des officiers du ministère public pour les amendes forfaitaires majorées),

Décrète :

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Création de titres exécutoires pour les amendes dans les transports

Résumé. Le décret crée des articles permettant aux procureurs de Paris et de Bordeaux d'établir des titres exécutoires pour les amendes liées à des contraventions dans les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution du décret n°2012-123

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2