Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de titres exécutoires pour les amendes dans les transports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. D46-1-1 : Compétence du procureur de Paris pour les amendes forfaitaires majoréesCode de procédure pénaleArt. D46-1-2 : Compétence de l'officier du ministère public de Bordeaux pour les amendes forfaitaires majorées
- Code de procédure pénaleSct. Titre III : Du jugement des contraventions, Art. D46-1-1, Art. D46-1-2, Art. D46-1-3
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