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Décret n°2012-1203 du 29 octobre 2012

relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des trimestres de retraite des sportifs de haut niveau

Résumé. L'État paie une somme fixe pour chaque trimestre validé par les sportifs de haut niveau, afin de couvrir leurs droits à la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 (Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveau) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Versement forfaitaire de l'État pour les sportifs de haut niveau

Résumé. L'État verse un montant forfaitaire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les trimestres validés par les sportifs de haut niveau.

I.-Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévu au II de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveau) est égal au produit :
1° Du nombre total de trimestres comptés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite) au cours de l'année civile considérée ;
2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage), en vigueur au 1er janvier de la même année ;
3° Et d'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) au titre de la même année.
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse transmet à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés. Les modalités techniques de versement financier et de facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1203 du 29 octobre 2012
Article 1
Article 2