Décret n°2012-1203 du 29 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I.-Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévu au II de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveau) est égal au produit :
1° Du nombre total de trimestres comptés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite) au cours de l'année civile considérée ;
2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage), en vigueur au 1er janvier de la même année ;
3° Et d'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) au titre de la même année.
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse transmet à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés. Les modalités techniques de versement financier et de facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement forfaitaire de l'État pour les sportifs de haut niveau

Résumé. L'État verse un montant forfaitaire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les trimestres validés par les sportifs de haut niveau.

I.-Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévu au II de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveau) est égal au produit :
1° Du nombre total de trimestres comptés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite) au cours de l'année civile considérée ;
2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage), en vigueur au 1er janvier de la même année ;
3° Et d'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) au titre de la même année.
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse transmet à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés. Les modalités techniques de versement financier et de facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance