Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis., L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels. et R. 5132-15 (Emballage des médicaments)Art. R.5132-15Emballage des médicamentsLes médicaments doivent avoir un emballage avec un espace pour écrire la posologie et des mentions comme 'Respecter les doses prescrites' et 'Uniquement sur ordonnance'. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :