Décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance