Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une étiquette simplifiée pour les petits conditionnements de médicaments
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 5 : Etiquetage des préparations, Art. R5121-146-2, Art. R5121-146-3