A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 5 : Etiquetage des préparationsCode de la santé publiqueArt. R5121-146-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5121-146-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 5 : Etiquetage des préparations, Art. R5121-146-2, Art. R5121-146-3