Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-Section 5 : Etiquetage des préparations, Art. R5121-146-2, Art. R5121-146-3 > >
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JORF n°0254 du 31 octobre 2012
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 5 : Etiquetage des préparations, Art. R5121-146-2, Art. R5121-146-3