Arrêté du 26 novembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 11 (Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les écoles) du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 (Modification des règles d'administration des établissements scolaires) susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur des règles budgétaires pour 2013

Résumé. Un arrêté précise que les règles budgétaires d'un décret entrent en vigueur pour l'année 2013.

En application de l'article 11 (Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les écoles) du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 (Modification des règles d'administration des établissements scolaires) susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance