Décret n°2012-1170 du 17 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-378

Art. 4

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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Le directeur peut maintenant déléguer sa signature à plus de personnes, y compris aux membres du comité de direction et aux agents de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-378Art. 4 → Version 2
- Décret n° 92-378
Art. 4

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