En vigueur depuis le 20 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compléments de rémunération pour les agents contractuels
Au traitement mentionné à l'article 10 (Rémunération des agents contractuels dans la fonction publique) s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat.