Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012

Article 12

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Article 12

Au traitement mentionné à l'article 10 (Rémunération des agents contractuels dans la fonction publique) s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Compléments de rémunération pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent recevoir une indemnité de résidence et un supplément familial en plus de leur traitement.

Au traitement mentionné à l'article 10 (Rémunération des agents contractuels dans la fonction publique) s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance