Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012

Article 11

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Article 11

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la ville, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux quatre catégories d'emplois prévues au présent décret.
La correspondance entre indices bruts et indices majorés est celle figurant à l'annexe du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Rémunération des agents contractuels

Résumé. Un décret fixe les règles de rémunération pour certains agents contractuels, en lien avec des indices de la fonction publique.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la ville, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux quatre catégories d'emplois prévues au présent décret.
La correspondance entre indices bruts et indices majorés est celle figurant à l'annexe du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance