A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005Art. 1 → Version 1Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005Art. 2 → Version 2Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005Art. 3Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005Art. 4 → Version 1Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005Art. 7 → Version 1
- Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7