Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005

Article 7

Créé le 11 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 11 novembre 2005 au mercredi 17 octobre 2012