Article 44
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1396 du 10 novembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 > >
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6 abrogés
JORF n°0242 du 17 octobre 2012
Chapitre III : Dispositions finales
Article 45
Abrogé depuis le 2015-02-11
Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.
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Article 46
Abrogé depuis le 2015-02-11
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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