Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Pour les aides aux auteurs, la demande est présentée par un ou plusieurs auteurs.

Pour l'aide au développement, l'entreprise de production présente sa demande dans un délai d'un an à compter de la décision d'octroi de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.

Pour l'aide au développement renforcé, la demande est présentée par l'entreprise de production. Toutefois, elle peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission mentionnée à l'article 39, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.
Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande est présentée dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'octroi de la dernière aide.
Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une demande d'aide à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au titre du présent chapitre dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.