Pour l'aide au développement renforcé, la demande est présentée par l'entreprise de production. Toutefois, elle peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission mentionnée à l'article 39, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.
Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande est présentée dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'octroi de la dernière aide.
Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une demande d'aide à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée.