Les aides au développement et au développement renforcé sont accordées à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° ;
4° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs. Ce contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
5° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide accordée.

L'aide au développement est accordée à des entreprises de production afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lequel une aide à l'écriture a été accordée.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.

L'aide au développement renforcé est accordée à des entreprises de production afin de réaliser un premier tournage et un prémontage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, en vue notamment de rechercher des financements.
L'aide au développement renforcé n'est pas accordée pour un projet faisant l'objet, à la date de la demande d'aide, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de service de télévision.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tournage et du prémontage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.