En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les données alimentaires
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2012 pour organiser la transmission de données sur les produits alimentaires.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.