Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35

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Création d'une obligation de transmission de données sur les produits alimentaires

Résumé. Le ministre peut exiger des données sur les produits alimentaires pour améliorer la politique alimentaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Transmission de données relatives à la productionCode rurall'importationCode ruralla transformation
- Code rural
Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35

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