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Création d'une obligation de transmission de données sur les produits alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35