JORF n°0025 du 29 janvier 2012

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35