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Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012

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A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Transmission de données relatives à la productionCode rurall'importationCode ruralla transformationCode ruralla commercialisation et la consommation des produits alimentairesCode ruralArt. R230-31 → Version 1Code ruralArt. R230-32 → Version 1Code ruralArt. R230-33 → Version 1Code ruralArt. R230-34 → Version 1Code ruralArt. R230-35 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35

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Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires, Art. R230-31, Art. R230-32, Art. R230-33, Art. R230-34, Art. R230-35