En vigueur depuis le 1 novembre 2012
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012
Source : Légifrance