Article 10
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « durée moyenne », sont insérés les mots : « et la durée minimale », et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « sont fixées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
1 version