Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R561-20

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Ajout de conditions pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Le décret ajoute des règles plus strictes pour vérifier l'identité des clients lors de l'ouverture d'un compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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