En vigueur depuis le 6 octobre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à Wallis et Futuna
Résumé. Un décret du 3 octobre 2012 étend son application aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.