Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2012

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Extension d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 3 octobre 2012 étend son application aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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