JORF n°0232 du 5 octobre 2012

Article 3

Article 3

Au 5° de l'article R. 561-16 du même code, après les mots : « monnaie électronique » sont ajoutés les mots : « ayant vocation à être utilisée uniquement pour l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R. 561-10 ».


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Version 1

Au 5° de l'article R. 561-16 du même code, après les mots : « monnaie électronique » sont ajoutés les mots : « ayant vocation à être utilisée uniquement pour l'acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R. 561-10 ».