Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R561-16

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Restriction d'utilisation de la monnaie électronique

Résumé. La monnaie électronique ne peut plus être utilisée pour certaines opérations exclues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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