Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R411-5

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Extension de la protection des informations sur les logements sociaux

Résumé. La loi protège davantage les informations sur les logements sociaux en ajoutant deux nouvelles catégories d'informations protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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