En vigueur depuis le 5 octobre 2012
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Exception temporaire pour la collecte de données sur les logements sociaux
Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux) sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.