Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux) sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exception temporaire pour la collecte de données sur les logements sociaux

Résumé. Un décret permet une exception temporaire pour la première collecte de données sur les logements sociaux après sa publication.

Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux) sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R411-3 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Source : Légifrance