Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R411-4

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Accès aux données des logements locatifs sociaux pour les associations

Résumé. Les associations d'information sur le logement peuvent maintenant accéder aux données sur les logements locatifs sociaux comme tout le monde.

A modifié les dispositions suivantes :

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