Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R411-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0231 du 4 octobre 2012
Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1, L. 411-10, L. 443-11, R. 411-3, R. 411-4, R. 411-5, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R411-4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R411-5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.
1 version
1 cité
Article 5
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho