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Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012

modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information sur les logements sociaux

Résumé. Ce décret améliore la transparence sur les logements sociaux en précisant les informations à fournir et en facilitant l'accès aux données pour tous, tout en protégeant certaines informations sensibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement), L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux), R. 411-4 (Accès aux informations sur les logements locatifs sociaux), R. 411-5 (Protection des données sur les logements sociaux), R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux) et R. 445-2-1 (Contenu de la convention d'utilité sociale) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des données exigées pour les logements

Résumé. Le décret modifie les informations requises pour les logements, en ajoutant des détails sur le gestionnaire, les équipements et le statut du bien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux données des logements locatifs sociaux pour les associations

Résumé. Les associations d'information sur le logement peuvent maintenant accéder aux données sur les logements locatifs sociaux comme tout le monde.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la protection des informations sur les logements sociaux

Résumé. La loi protège davantage les informations sur les logements sociaux en ajoutant deux nouvelles catégories d'informations protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exception temporaire pour la collecte de données sur les logements sociaux

Résumé. Un décret permet une exception temporaire pour la première collecte de données sur les logements sociaux après sa publication.

Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux) sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012
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