Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement)Art. L.366-1Création d'associations d'information sur le logementDes associations peuvent être créées pour informer gratuitement les gens sur leurs droits et les solutions de logement adaptées., L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux)Art. L.411-10Registre des logements locatifs sociauxLe gouvernement tient un registre des logements sociaux et de leurs occupants, basé sur les données fournies par les bailleurs sociaux., L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités)Art. L.443-11Vente de logements sociaux : conditions et prioritésLes logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions, comme à des organismes similaires ou aux locataires après deux ans d'occupation., R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux)Art. R.411-3Obligations d'information des bailleurs sociauxLes bailleurs sociaux doivent fournir chaque année des informations détaillées sur leurs logements locatifs pour un répertoire national., R. 411-4 (Accès aux informations sur les logements locatifs sociaux)Art. R.411-4Accès aux informations sur les logements locatifs sociauxLes personnes peuvent demander gratuitement des informations sur les logements locatifs sociaux, sauf pour ceux des sociétés d'économie mixte qui ne paient pas une cotisation spécifique., R. 411-5 (Protection des données sur les logements sociaux)Art. R.411-5Protection des données sur les logements sociauxLes informations sur les logements sociaux ne peuvent être diffusées publiquement ou communiquées à des tiers, sauf si elles concernent toute une commune., R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux)Art. R.441-5Conditions d'attribution des logements sociauxL'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour réserver des logements sociaux à des bénéficiaires comme l'État, les collectivités territoriales ou les employeurs. et R. 445-2-1 (Contenu de la convention d'utilité sociale)Art. R.445-2-1Contenu de la convention d'utilité socialeLa convention d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logement social doit inclure un état des lieux de leurs activités et leurs orientations stratégiques. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :