Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012

JORF n°0231 du 4 octobre 20125 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012

Article suivant

Article 2

Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R411-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R411-3 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2012-1118 du 2 octobre 2012 | Juriblio