Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D441-5 > >
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1 créé
JORF n°0231 du 4 octobre 2012
Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici