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Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3