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Indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5
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fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121 (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-5
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013