Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.