Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 2 et 35 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires)Art. 91Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnairesUn test est mis en place pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires, avec des contrôles par l'assurance maladie et des sanctions possibles en cas de non-respect. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires)Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnairesUn test est mis en place pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires de moins de six mois, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles. portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la convention du 26 mars 2010 modifiée conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :