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Décret n°2012-1108 du 2 octobre 2012

modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données pour contrôler les congés maladie des fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet à la Caisse nationale de l'assurance maladie de créer un système pour vérifier les congés maladie des fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 2 et 35 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la convention du 26 mars 2010 modifiée conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un traitement de données pour le contrôle des congés maladie des fonctionnaires

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie peut désormais créer un traitement de données pour contrôler les congés maladie des fonctionnaires pendant une durée mentionnée dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Décret n°2012-1108 du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2