Décret n°2012-1108 du 2 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données pour le contrôle des congés maladie des fonctionnaires

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie peut désormais créer un traitement de données pour contrôler les congés maladie des fonctionnaires pendant une durée mentionnée dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance