Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ».
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il a pour finalité :
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État) appartenant aux administrations définies à l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts de travail pour les fonctionnaires) du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2010 · Dernière version le 4 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du contrôle des congés de maladie des fonctionnaires

Résumé. Un test est lancé pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires, pendant moins de six mois, via des caisses d'assurance maladie.

Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ».
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il a pour finalité :
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Loi sur le statut des fonctionnaires de l'État) appartenant aux administrations définies à l'article 3 (Expérimentation du contrôle des arrêts de travail pour les fonctionnaires) du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1108 du 2 octobre 2012art. 1 : Création d'un traitement de données pour le contrôle des congés maladie des fonctionnaires

En résumé. La durée de l'expérimentation du traitement des données sur les congés de maladie des fonctionnaires passe d'une durée fixe de deux ans à une durée mentionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

En vigueur du lundi 20 septembre 2010 au mercredi 3 octobre 2012

Source : Légifrance