Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code des ports maritimes

Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe., Art. R*162-1, Art. R*162-2, Art. R*162-3, Art. R*162-4, Art. R*162-6, Art. R*162-7

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Suppression des règles spécifiques au port autonome de la Guadeloupe

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques du port autonome de la Guadeloupe concernant la participation financière de l'État, l'administration du port et sa composition.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesSct. Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.Code des ports maritimesArt. R*162-1 : Transfert des installations portuaires en Guadeloupe
→ Version 2
Code des ports maritimesArt. R*162-2 : Participation financière de l'État dans la modernisation des ports maritimes
- Code des ports maritimes
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe., Art. R*162-1, Art. R*162-2, Art. R*162-3, Art. R*162-4, Art. R*162-6, Art. R*162-7

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