Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012

Article 2

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Article 2

Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2012

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Limites des grands ports maritimes en outre-mer

Résumé. Les grands ports maritimes en outre-mer gardent les mêmes limites que les anciens ports d'État.

Lors de leur création, les grands ports maritimes en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe conservent respectivement les limites administratives des ports d'outre-mer relevant de l'Etat en Guyane, en Martinique et à La Réunion et celles du port autonome de la Guadeloupe auxquelles ils sont substitués.

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