Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Chapitre V : Détachement et intégration directe

Abrogé1 février 2019
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Conditions de détachement et d'intégration des conseillers techniques de service social

Résumé. Seuls certains fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés comme conseillers techniques de service social, sous conditions spécifiques.

Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et qui soit remplissent les conditions prévues par les articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 411-6 (Règles d'application pour les assistants de service social) du code de l'action sociale et des familles soit, s'ils sont affectés dans un institut national de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions prévues à l'article 5 (Recrutement des éducateurs spécialisés par concours) du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Chapitre V : Détachement et intégration directe
Article 15