Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1095 du 28 septembre 2012

relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les pénalités des entreprises de produits de santé

Résumé. Ce décret précise les règles pour imposer des pénalités aux entreprises de produits de santé en cas de manquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-4-1 (Contrôle de l'usage des médicaments par les entreprises pharmaceutiques), L. 162-17-8 (Règles de promotion des médicaments et sanctions) et L. 165-13 (Pénalités pour non-respect des délais d'études sur les dispositifs médicaux) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure pour les pénalités financières dans le domaine de la santé

Résumé. Le comité économique des produits de santé doit informer les entreprises des pénalités envisagées et leur permettre de répondre avant de fixer le montant.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8Code de la sécurité socialeArt. R163-31 : Pénalités pour les entreprises pharmaceutiques
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 , Art. R163-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure pour la pénalité financière en matière de santé

Résumé. Un nouvel article précise les étapes pour imposer une pénalité aux fabricants ou distributeurs de produits de santé en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13Code de la sécurité socialeArt. R165-45 : Contrôle et pénalités pour la publicité des dispositifs médicaux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 , Art. R165-45

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les pénalités financières en santé

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte sur les pénalités financières dans le code de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Décret n°2012-1095 du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3