Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-4-1 (Contrôle de l'usage des médicaments par les entreprises pharmaceutiques)Art. L.162-17-4-1Contrôle de l'usage des médicaments par les entreprises pharmaceutiquesLes entreprises pharmaceutiques doivent limiter l'usage des médicaments hors autorisation et peuvent être pénalisées financièrement en cas de manquement., L. 162-17-8 (Règles de promotion des médicaments et sanctions)Art. L.162-17-8Règles de promotion des médicaments et sanctionsLes entreprises pharmaceutiques doivent suivre une charte pour promouvoir leurs médicaments, et peuvent être pénalisées financièrement si elles ne respectent pas les règles. et L. 165-13 (Pénalités pour non-respect des délais d'études sur les dispositifs médicaux)Art. L.165-13Pénalités pour non-respect des délais d'études sur les dispositifs médicauxSi un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux ne fait pas les études demandées à temps, il peut être pénalisé financièrement. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :