Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure pour les pénalités financières dans le domaine de la santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 , Art. R163-31