Décret n°2012-1095 du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 , Art. R163-31

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Création d'une procédure pour les pénalités financières dans le domaine de la santé

Résumé. Le comité économique des produits de santé doit informer les entreprises des pénalités envisagées et leur permettre de répondre avant de fixer le montant.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8Code de la sécurité socialeArt. R163-31 : Pénalités pour les entreprises pharmaceutiques
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 , Art. R163-31

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