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Décret n°2012-1095 du 28 septembre 2012

JORF n°0228 du 30 septembre 2012•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la sécurité sociale

    Protection sociale en France

    Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.

    • Article L162-17-4-1 — Contrôle de l'usage des médicaments par les entreprises pharmaceutiques
    • Article L165-11 — Liste des produits de santé pour les hôpitaux
    • Article L165-13 — Pénalités pour non-respect des délais d'études sur les dispositifs médicaux
  • LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
    • Article 21
    • Article 30 — Expérimentation d'information sur les médicaments dans les établissements de santé
    • Article 37
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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