Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure pour la pénalité financière en matière de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 , Art. R165-45