Décret n°2012-1095 du 28 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 , Art. R165-45

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Création d'une procédure pour la pénalité financière en matière de santé

Résumé. Un nouvel article précise les étapes pour imposer une pénalité aux fabricants ou distributeurs de produits de santé en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13Code de la sécurité socialeArt. R165-45 : Contrôle et pénalités pour la publicité des dispositifs médicaux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 , Art. R165-45

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