A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13Code de la sécurité socialeArt. R165-45 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 , Art. R165-45