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Décret n°2012-1092 du 27 septembre 2012

modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

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Modification du crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles pour obtenir un crédit d'impôt en produisant des films ou des œuvres audiovisuelles, notamment en considérant comme animation les œuvres avec plus de la moitié des dépenses en effets numériques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) et 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) bis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) et 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour les œuvres audiovisuelles

Résumé. Les œuvres de fiction avec plus de la moitié des dépenses en effets numériques sont maintenant considérées comme des animations pour le crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009
Art. 3

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Décret n°2012-1092 du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2