Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle)Art. 220 quaterdeciesCrédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelleLes entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses de production en France, sous conditions. et 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. bis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle)Art. 220 quaterdeciesCrédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelleLes entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certaines dépenses de production en France, sous conditions. et 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés)Art. 220 ZImputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétésUn crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques. bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,
Décrète :