Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0227 du 29 septembre 2012
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009
Art. 3