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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour les œuvres audiovisuelles
Résumé. Les œuvres de fiction avec plus de la moitié des dépenses en effets numériques sont maintenant considérées comme des animations pour le crédit d'impôt.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009Art. 3