JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 18 avril 2012 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Sct. Chapitre II : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D306, Art. D307 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Sct. Section 1 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, Art. R573, Art. R574, Art. R575, Art. R577 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Sct. Section 2 : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , Art. R578, Art. R579, Art. R580 > >

1 version

5 créés

3 modifiés

Article 2

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Kader Arif