Décret n°2012-1085 du 26 septembre 2012

Article 3

Créé le 29 septembre 2012

Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012