Décret n°2012-1085 du 26 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er (Rémunération pour participation à des événements sportifs) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Fixation des taux de rétribution pour les personnels sportifs

Résumé. Les taux de la rétribution pour les personnels sportifs qui aident à organiser des événements sont fixés par un arrêté ministériel.

Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er (Rémunération pour participation à des événements sportifs) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance